Proposition d'une nouvelle Constitution

Proposition d’une nouvelle CONSTITUTION

Pour une VIe République

 

 

Préambule

 

Le peuple français considérant

Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;

Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ; Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;

Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins.

 

Le peuple français considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu de proclamer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme et de la nature afin que cette déclaration, constamment présente à tous les citoyens, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, le peuple français reconnaît et déclare les droits suivants de la Nation, du peuple et du citoyen.

 

 

Titre 1

De la Nation

 

Article 1. - de la Nation

La France est une République indivisible, démocratique et laïque

La Métropole, les départements et régions d’outre-mer sont régis par la Constitution et les lois de la République

La devise de la République est «Liberté, Égalité, Fraternité».

La langue de la République est le français

Les langues et les coutumes régionales appartiennent au patrimoine de la France.

L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge

L’hymne national est La Marseillaise.

 

Article 2 – Son principe

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple et avec le peuple.

Tout individu né sur le sol français acquiert la nationalité française. La perte de la nationalité française ne peut être prévue par la loi qu'en raison de l'acquisition volontaire d'une autre nationalité ou du service illégitimement accompli dans une armée étrangère.

 

Article 3 - Les objectifs

Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’État et les collectivités locales poursuivent les objectifs d’un développement durable, dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations

 

 

 

Article 4 - de l'Union Européenne

La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

 

Article 5. Des traités et accords internationaux

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi votée par référendum. Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.

 

Article 5 - 1

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

 

Article 5 - 2.

Si le Conseil constitutionnel, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause par référendum ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

 

Article 6

La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.

 

 

 

Titre I bis

Les garants de la Nation et de la Constitution

 

Article 7 – Les garants de la Nation

Le président de la République et le parlement sont les garants de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

 

Article 8 – Les garants de la Constitution - Le Conseil Constitutionnel

La Constitution est inamovible. Tout article de la Constitution ou toute loi organique qui complète ou modifie cette Constitution doit être voté à la majorité lors d'un vote par référendum. Le Conseil Constitutionnel en est le garant ainsi que tout Français.

Dix sept membres constituent le Conseil Constitutionnel. Ils sont nommés pour 1 année et rééligibles

  • 1 membre est nommé par le Président de la République

  • 2 membres sont nommés par le Sénat

  • 5 membres sont nommés par le Conseil de la Magistrature

  • 9 membres tirés au sort parmi les listes d'électeurs

Le président du Conseil Constitutionnel est élu au vote secret par les membres du Conseil.

Les membres et anciens membres du gouvernement ainsi que tout élus en fonction sont inéligibles au Conseil Constitutionnel.

 

Article 8-1 – Les attributions du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.

Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

Il statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.

Il veille à la régularité des opérations des référendums prévues à l'article 39

 

 

Article 8-2 – Organisation du Conseil Constitutionnel

Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

 

Article 8-3 - Jurisprudence

Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi d'un tribunal ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

 

Article 8 - 4 – Respect des droits et libertés

Le Conseil Constitutionnel veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office. La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Conseil Constitutionnel..

Le Conseil Constitutionnel rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

 

Article 8 - 5 - Décisions

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

 

 

 

 

 

Titre II - Pour le Peuple

Les droits du peuple et du citoyen

 

Article 9.- L'égalité entre citoyen

4- 1 - Tous les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux. Aucune distinction de sexe, de couleur, de religion, de handicap physique ou social, ne doit discerner un individu d'un autre. La loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

Seront protégés plus particulièrement les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, handicapées, ou ne pouvant travailler.

 

Article 10 – De la liberté d'expression

L’État ne fera aucune loi accordant une préférence à une religion ou en interdisant le libre exercice, restreignant la liberté d'expression, la liberté de la presse.

Les propos incitants à la haine raciale, à la discrimination, au terrorisme, ou mettant en danger la vie d'autrui, son intégrité physique ou morale seront sanctionnés par la loi.

Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos.

 

Article 11 – De la liberté de se rassembler

Le peuple a le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.

Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois et réglementations.

 

Article 12 – de la dignité humaine

Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

A cette fin, la loi, le décret ou la règle garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.

Ces droits comprennent notamment :

1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables,

A ce que tout individu peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.

2° le droit à la protection de la santé et à l'aide sociale,

3° le droit à un logement décent;

5° le droit à l'épanouissement culturel et social.

 

Article 12-1 - de la formation initiale et continue

L'état garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle.

L'état organise un enseignement qui est neutre.

Les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, le choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle.

 

Article 13. - De la liberté de la vie privée

  1. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République

Nul ne peut être détenu arbitrairement, torturé ou réduit à l'esclavage.

 

Article 14.- Du développement durable

Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

 

 

 

 

TITRE III - La gouvernance

Par le Peuple

 

Article 15. - La souveraineté du Peuple

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants, par la voie du référendum et par le contrôle des citoyens.

Elle est exercé de la manière établie par la Constitution.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

Le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement et l'Assemblée Nationale

Le pouvoir législatif est exercé par le Sénat

Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du peuple.

 

 

 

Titre III bis

Représentation du peuple

 

Article 16 – Représentation du peuple

Le Président de la République et le 1er ministre et les ministres représentent le peuple auprès des autres nations.

Les députés et les sénateurs représentent le peuple auprès du gouvernement.

 

Article 17. – Le Président de la République

Le Président de la République élu pour huit ans au suffrage universel direct.

Le Président de la République ne peut se présenter à deux mandats consécutifs.

Le Président prends officiellement possession de sa charge après avoir prêté le serment ci-dessous devant le Parlement retransmis par tout moyen adéquat visuel aux citoyens :

«Je jure d'observer la Constitution et d'appliquer les lois votés par le peuple, de maintenir l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire »

 

Article 17-1 – De la destitution du Président de la République

Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de forfaiture. La destitution est prononcée par le Conseil Constitutionnel et le Conseil Supérieur de la Magistrature constitué en Haute Cour. Il peut être jugé pour forfaiture.

La destitution du Président entraîne la destitution du gouvernement.

Il ne peut toutefois être poursuivi recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions émises par lui dans l'exercice de ses fonctions.

 

Article -17 – 2 - De la démission du Président de la République

En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, autre que la forfaiture, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement, les fonctions du Président de la République, sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Président de l'Assemblée Nationale.

 

Article 17 - 3 – Du rôle du Président de la République

Le Président de la République est le chef du gouvernement. Il est secondé dans ses fonctions par le Premier ministre, les ministres et l'Assemblée Nationale.

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets.

Le Président de la République est le chef des armées.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État : le grand chancelier de la Légion d'honneur, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le chef d'État-Major des armées.

Le Président de la République nomme et accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

 

Article 17 - 4 – Menace de guerre

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. Il en informe la nation par un message. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Parlement se réunit de plein droit. Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée

 

Article 18 – Le gouvernement

Le Gouvernement est composé de douze membres au plus

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation

Il est assisté dans la conduite de l’État par l'Assemblée Nationale.

Il dispose de l'administration et de la force armée

 

Article 19 – Le 1er Ministre

Le Premier ministre seconde l'action du Président. Il assure avec l'Assemblée Nationale l'exécution des lois. Il peut, à titre exceptionnel, suppléer le président en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé

 

Article 20 – Les membres du gouvernement

Seuls les hommes et femmes de nationalité française peuvent être membres du gouvernement.

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle, de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

 

Article –20 – 1 - De la responsabilité pénale des membres du gouvernement

Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions de l'article 17-1. Il peut, durant son mandat et devant une juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner. Il ne peut faire l'objet d'une action, d'instruction ou de poursuite. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

Les ministres sont pénalement responsables des actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par les tribunaux compétents. Il en est de même des infractions qui auraient été commises par les ministres en dehors de l'exercice de leurs fonctions et pour lesquelles ils sont jugés pendant l'exercice de leurs fonctions.

Tout ministre peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté s'il est mis en examen par la justice. Il est dans ce cas obligé de démissionner. Il est présumé innocent tant qu'il n'a pas été mis en examen ou tant qu'il est cité comme témoin assisté.

 

 

Titre IV

Le Parlement

 

Article 21 - Composition du Parlement

Le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat.

L'Assemblée Nationale dont le nombre de députés ne peut excéder trois cents vingt et un membres élus au suffrage direct travaille à l'élaboration de la loi.

Le Sénat vote la loi et contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Sénat est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

Pour tout vote un quorum de 75% des sénateurs doit être assuré

 

Article - 22 - – Le statut de l'élu de l'Assemblée Nationale

Pour se présenter à l'élection il faut

  • Avoir 21 ans révolus
  • Être de nationalité française
  • Avoir un casier judiciaire vierge
  • Ne pas avoir un mandat d'élu

 

Article – 23 - Le statut de l'élu sénatorial

Pour se présenté à l'élection, il faut

  • Avoir 40 ans révolus
  • Être de nationalité française
  • Avoir un casier judiciaire vierge
  • Avoir été un élu d'une collectivité locale.

 

Article 24 – Responsabilité des membres du Parlement

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Tout membre du Parlement peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté s'il est mis en examen par la justice. Il est dans ce cas obligé de démissionner. Il est présumé innocent tant qu'il n'a pas été mis en examen ou tant qu'il est cité comme témoin assisté.

 

Article 25 – Organisation du travail parlementaire

Des lois organiques fixent l'organisation de travail de chaque assemblée ainsi que les rapports entre elles et le gouvernement, les indemnités de ses membres, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Elles fixent également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient. Elles fixent la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, de limites des circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

Article 25 - 1 –Accès et débat devant les Assemblées

Les membres du Gouvernement ont accès aux deux Assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent et peuvent débattre.

Les débats du Parlement sont publics. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.

Certaines commissions de l'Assemblée Nationale et du Sénat peuvent être ouvertes au public pendant leurs travaux.

 

Article 26 – Renouvellement des présidences

Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel

 

Article 27 – Le champ de la loi

La loi fixe les règles concernant :

les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

la création de catégories d'établissements publics ;

- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ;

- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

  • de l'organisation générale de la défense nationale ;
  • de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
  • de l'enseignement ;
  • de la préservation de l'environnement ;
  • du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
  • du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

 

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État. Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

 

Article 28-1- Déclaration de guerre.

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement.

 

Article 28-2 – Les autres champs de la loi.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ou référendaire. .

 

Article 29 – Les ordonnances expérimentales

Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Sénat l'autorisation de prendre par ordonnances, à titre expérimental et pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres.. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé 45 jours ouvrés avant la date de limite devant le Sénat. Elles sont ensuite débattues et votées au Sénat comme une loi ordinaire. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet sont considérées comme une loi votée.

 

Article 30.

L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres de l'Assemblée Nationale. L'Assemblé Nationale donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.

La présentation des projets de loi déposés devant le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. En cas de refus par le Sénat d'examiner un projet de loi ou une ordonnance expérimentale et limitée dans le temps, le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.

 

Article 31.

Les membres du Sénat ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements de l'assemblée, dans le cadre déterminé par une loi organique.

Toute loi retoquée par le Sénat doit être réexaminée par l'Assemblée Nationale avant d'être de nouveau présentée au Sénat.

 

Article 32 – La Cour des Comptes

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

 

Article 33.- Contrôle par la société civile

Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation des commissions d'enquête composées de membres de la société civile peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information. Une loi organique détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement.

 

 

 

 

Titre VIII

DE L'AUTORITE JUDICIAIRE

 

Article 34 – Indépendance des Juges

Les juges sont indépendants dans leurs attendus et ne peuvent sanctionner au delà de la loi. Aucun magistrat ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou jugements émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Le Conseil de la Magistrature, nomme, gère, sanctionne les magistrats. Une loi organique porte statut des magistrats.

Le Président du Conseil de la Magistrature est élu au vote secret par les magistrats.

 

Article – 35 - Indépendance de l'autorité judiciaire

Le Conseil Constitutionnel est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. .

 

Article – 36 - Du jugement

Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.

La sentence est rendue au nom du peuple.

Nul ne peut être condamné à mort.

Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation.

Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi.

 

Titre IX

Avec le Peuple

 

Article – 37 - Les partis politiques

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les articles de la Constitution, les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

    1. Article – 38 - Le vote

Sont considérés comme électeurs tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civiques résident en France ou à l'étranger..

Le vote est universel, égal et secret Il peut être direct, par procuration ou excusé.

Pour les élections présidentielles, législatives ainsi que lors des référendum, seuls les nationaux français jouissant de leurs droits civiques pourront voter.

Pour les élections communales, sont considérés comme électeurs tout citoyen résidant en France depuis plus de cinq ans et jouissant de ses droits civiques.

Pour les élections européennes sont considérés comme électeurs tout citoyen relevant des conventions européennes jouissant de leurs droits civiques.

 

Article – 38 – 1 - Le vote blanc

Le vote blanc est comptabilisé et additionné aux électeurs abstentionnistes. Si le vote blanc est majoritaire, l'élection est invalidé. Aucun candidat présent sur les listes invalidées ne peut se représenter. L'élection se rejoue 2 mois plus tard.

Le vote blanc est seulement comptabilisé pour les élections européennes.

 

Article 39 – Le référendum

Sont obligatoirement soumis au référendum, toutes propositions de lois portant sur l'organisation de la Constitution, la ratification de traité, le statut des élus et de leurs émoluments, sur l'organisation du territoire ainsi que sur toute loi organique et. Le résultat d'un référendum doit être appliquée dans son intégralité.

Un référendum concernant la même question ne peut être posée avant un délai de deux ans.

Les conditions de sa présentation, de l'organisation, de son vote et de sa mise en application sont sous le contrôle du Conseil constitutionnel et sont déterminées par une loi organique.

 

Article 39 - 1 – Organisation des référendums

Le Conseil Constitutionnel organise les référendums.

Les propositions de loi organiques, le vote de confiance, les référendums et le référendum citoyen avant qu'ils ne soient soumis au référendum doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. . Aux mêmes fins, les lois doivent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

 

Article – 40 - Les consultations

Le gouvernement ou tout élu local peut par tout moyen mis à sa disposition organiser des consultations pour l'avoir l'avis de ces concitoyens. Les avis n'ont pas obligation de suivi.

 

Article - 41 – Le vote de confiance

A mi-mandat le Président met met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote de confiance mis au vote par un référendum populaire.

Lorsque le Peuple refuse le vote de confiance, le Président de la République doit remettre sa démission ainsi que celles de ses ministres.

 

Article – 42 - Le contrôle de l'administration

Des groupes de contrôles constitués de cinq personnes de la société civile

Les groupes de contrôle sont tirés au sort au minimum tous les ans parmi des volontaires admis sur dossiers. Ils auront pour mission de contrôler les actions de l’État, les administrations, des établissements publics

Les citoyens auraient toute autorité pour contrôler et noter

Les sanctions mises à leur disposition

  • Donner une bonne note
  • Suggérer auprès de la direction de l'établissement des améliorations, des recommandations ou des avertissements.
  • Avertir les services sanitaires, les service d'hygiène, la Direction du Travail pour des dysfonctionnements ou anomalies avérés et constatés
  • Déposer plainte auprès du procureur de la République

 

Les rapports d’enquêtes paraissent au Journal Officiel

 

Article – 43 - Les pétitions

Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.


 

Titre XII

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 

Article 44 – Les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 46. Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

 

Article 45 – Les ressources

Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

 

Article – 46 - Les communes

Le pouvoir des maires est renforcé. Ils gèrent leur commune, mais aussi leur département.

Le Conseil Départemental est élu tous les sept ans par les maires. Il est composé de maires ou représentant du maire (conseiller municipal désigné).

 

Article – 47 - Le Conseil régional

Le Conseil régional a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel, scientifique de la région ainsi que l'aménagement de son territoire pour assurer la préservation de son identité, dans le respect des lois de la république.

Ces compétences ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, la fonction publique nationale, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité intérieure, la monnaie, les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi

 

Article 48 - Consultations

Les maires ou le Conseil Régional peuvent si ils le souhaitent, organiser auprès de leurs administrés des consultations sans vote obligatoire portant sur des compétences locales.

Les mairies et Conseils régionaux bénéficient de ressources propres dont ils peuvent disposer librement dans le respect des lois de la République

 

Article – 49 - Egibilité

Pour être éligible au titre de membre des collectivités territoriales, il faut :

Habiter la France métropole, les DOM/TOM

Être âgé de 18 ans accompli

Avoir la nationalité française

Jouir de ces droits civiques

Avoir un casier judiciaire vierge

 

 

Titre XIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA NOUVELLE-CALÉDONIE (a voir)

ARTICLE 50 Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII. La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.

ARTICLE 50 -1 . Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française. Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988. Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres.

 

ARTICLE 50 - 2. Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre : - les compétences de l'État qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ; - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ; - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;

les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté. Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi. Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer.

 

Titre

Dispositions générales

 

Article 51 – Lois organiques

Tout article de la Constitution peut être complété par des lois organiques.

 

Article 52 -

A compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.

A compter du jour où la Constitution sera exécutoire les Constitutions de 1946 et 1958 sont abrogées.