Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les normes applicables aux collectivités territoriales
BELOT Claude ,
FRANCE. Sénat. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Paris ; Sénat
( Les Rapports du Sénat , n° 317 )
Le présent rapport fait le constat d'une "inflation normative" touchant l'ensemble des domaines d'intervention des collectivités locales, évaluant à 400 000 le nombre de normes applicables aux collectivités. Cette situation a des conséquences, notamment sur le plan financier pour les collectivités, mais également en termes de sécurité juridique. Sur la base de ce constat, la Délégation formule une série de propositions autour de quatre axes : endiguer le flux normatif par une réelle responsabilisation des prescripteurs ; revenir à l'"Etat-partenaire" ; revenir à l'objectif premier de la norme qui est le service d'intérêts publics ; élargir le champ des missions et les moyens de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).
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